30506

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.3, ART.A.4241-50-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

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