30507

REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU RAPIDE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-2, ART.A.4241-1 13°,ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025