30509

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE PRESCRITES SUR LE SECTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-13, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025