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30514

ACCOSTAGE NON AUTORISE D'UN ENGIN OU MATERIEL FLOTTANT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-18 3°, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 2°, 3° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
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