30516

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE PRES D'UN BATEAU AMARRE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 1° B), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025