Retour

30535

STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4000-1 2° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025