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STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4000-1 2° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.
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