Retour

30540

STATIONNEMENT LATERALEMENT A UN BATEAU PORTANT LE PANNEAU D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT LATERAL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° J), ART.A.4241-48-33, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu