30544

UTILISATION D'UN EQUIPEMENT INTERDIT POUR L'AMARRAGE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-4 3° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu