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HARCELEMENT MORAL D'UN MINEUR : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.222-33-2-2 AL.5 2°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025