Retour

30589

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE PLANCHE A VOILE OU AEROTRACTEE SANS MOYEN DE REPERAGE LUMINEUX CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.2 4°,5°, ART.9 2°, ANX.IV ARR.MINIST DU 10/02/2016.
ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu