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NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE PLANCHE A VOILE OU AEROTRACTEE SANS MOYEN DE REPERAGE LUMINEUX CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.2 4°,5°, ART.9 2°, ANX.IV ARR.MINIST DU 10/02/2016.

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025