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30669

POURSUITE DE DEFRICHEMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU SURSIS A EXECUTION DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 3 750 € d'amende
ART.L.363-5 AL.2, ART.L.341-3 C.FORESTIER.
ART.L.363-5, ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025