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RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES SANS INFORMATION DES AUTORITES DE L'ETAT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende
ART.L.617-12-2 3°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-7 AL.3, ART.D.5442-7 C.TRANSPORTS.
ART.L.617-12-2 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025