Retour

30705

NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES A IMPULSION ELECTRIQUE - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-8-1 1°, ART.R.316-27, ART.R.316-26 §II, ART.R.316-29 §I 2°, ART.R.311-2 §II 6°,7°,9°, §IV C) C.S.I. ART.L.2335-17 §I, ART.L.2335-1 C.DEFENSE.
ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu