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TERRORISME : PREPARATION INDIVIDUELLE A LA COMMISSION D'UN ACTE DE TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement
  • 225 000 € d'amende
ART.421-2-6 C.PENAL.
ART.421-5 AL.4, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025