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TERRORISME : PREPARATION INDIVIDUELLE A LA COMMISSION D'UN ACTE DE TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.421-2-6 C.PENAL.

ART.421-5 AL.4, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

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