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30756

EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.3122-3, ART.L.3124-7 §I, ART.L.3122-1, ART.R.3122-2, ART.R.3122-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-7 §I,§II C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025