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MISE A DISPOSITION, PAR PERSONNE MORALE, DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.3122-3, ART.L.3124-7 §I, ART.L.3122-1, ART.R.3122-2, ART.R.3122-4 C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.3124-7 §III C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 8°, 9° C.PENAL.

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