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MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.323-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.

ART.323-1 AL.3, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025