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ENTRAVE A LA MISSION DU CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 15 000 € d'amende — ART.13-1 AL.1 LOI 2007-1545 DU 30/10/2007.
ART.13-1, ART.1, ART.6-1, ART.8, ART.8-1, ART.8-2 LOI 2007-1545 DU 30/10/2007.
ART.13-1 AL.1 LOI 2007-1545 DU 30/10/2007.
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