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EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende
ART.L.572-5 §I, ART.L.521-1, ART.L.521-2, ART.L.314-1 §II C.M.F.
ART.L.572-5 §I, §II C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025