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30867

TRANSBORDEMENT DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 300 000 € d'amende
ART.L.335-4 AL.2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.2,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 09/12/2025