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EXPLOITATION DE NAVIRE NUCLEAIRE SANS ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 18 000 € d'amende
ART.L.5122-7, ART.L.5122-6, L.5122-1 1°,2° C.TRANSPORTS.
ART.L.5122-7 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025