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LIVRAISON DE PRODUIT AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE ET DANGEREUX POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 750 000 € d'amende
ART.L.716-10 AL.7,AL.5 D), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-4 C.PROPR.INT.
ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
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