Retour

30959

RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8221-1 AL.1 3°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL.
ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025