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RECOURS A UN INTERMEDIAIRE NON INSCRIT AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE PAR UNE ENTREPRISE SOUMISE AU CONTROLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 6 000 € d'amende
ART.L.514-1, ART.L.512-2, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.
ART.L.514-1 C.ASSURANCES.
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