30992

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO DE LA LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025