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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : VOITURE NE COMPORTANT PAS AU MOINS 4 PLACES ET 4 PORTES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3122-6 AL.1,AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.2 ARR.MINIST DU 26/03/2015.
ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
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