Retour

30999

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3121-1 §I 1°,4°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.5-1 §I, ART.5-4 §I, ART.5-12 §I,§II DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu