31003

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE CONFORME TENU A LA DISPOSITION DU CLIENT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3121-1 §II 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.L.314-14 C.M.F.

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025