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31063

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 06/09/2025