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VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE PLUS DE 25 CIGARETTES NON COMPOSE D'UN NOMBRE DE CIGARETTES MULTIPLE DE CINQ

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025