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TRANSFORMATION PAR PERSONNE MORALE D'UN VEHICULE AYANT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 000 000 € d'amende

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025