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TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EFFECTUE AVEC UN AUTOCAR NON EQUIPE DE CEINTURES DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-24-1 AL.1 C.ROUTE. ART.70-TER ARR.MINIST DU 02/07/1982.
ART.R.317-24-1 AL.3 C.ROUTE.
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