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NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.13 AL.3, ART.6 AL.10, AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025