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FABRICATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 300 000 € d'amende
ART.226-3 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.706-102-1, ART.706-102-2 C.P.P. ART.L.853-2 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.
ART.226-3 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
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