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PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS MENTION DE L'USAGE RECOMMANDE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DE LIMITATION DE L'EXPOSITION DE LA TETE AUX EMISSIONS RADIOELECTRIQUES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 75 000 € d'amende
ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
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