Retour

31316

VENTE EN LIGNE DE LENTILLES DE CONTACT OCULAIRE CORRECTRICES OU DE VERRES CORRECTEURS SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LE SITE INTERNET

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende
ART.L.4363-4 3°, ART.L.4362-10-1, ART.R.4362-14 C.SANTE.PUB.
ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu