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EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME: NUMERO DE LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-10 AL.1, ART.R.3111-37 1°, 4° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.
ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
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