Retour

31353

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 30 000 € d'amende
ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu