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31401

UTILISATION, PAR UN NAVIRE EN MER TERRITORIALE, DE COMBUSTIBLE DONT LA TENEUR EN SOUFRE EST SUPERIEURE AUX NORMES AUTORISEES - POLLUTION DE L'AIR

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 200 000 € d'amende
ART.L.218-15 §II, ART.L.218-2 §I,§II,§III, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR.
ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/02/2026