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PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.21 §II 4° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025