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NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER DEVANT ETRE TRANSFERE VERS L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'ASILE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.751-4, ART.L.751-2 C.E.S.E.D.A.

ART.L.751-4 AL.3, ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 04/07/2025