Retour

31519

AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE COMMISE DE MANIERE HABITUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

ART.441-8 AL.3, AL.2, AL.1 C.PENAL.

ART.441-8 AL.3, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Des documents professionnels existent pour cette infraction, mais vous n'y avez pas accès. Si vous pensez que ceci est une erreur, veuillez contacter cette adresse email.