31520

SOUSTRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.821-4 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

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