Retour

31548

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ENQUETE DES AGENTS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.L.1264-11, ART.L.1264-4, ART.L.1264-5, ART.L.1264-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.1264-11, ART.L.1264-12 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu