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TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 300 000 € d'amende
ART.L.453-5, ART.L.432-4 6°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.641-10, ART.L.671-5 §III C.RURAL.
ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.
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