31664

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025