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CONSTITUTION OU RECONSTITUTION D'UNE ARME
Nature de l'infraction :
Délit
Mode de rédaction :
PVO
⚖
Peines principales :
5 ans d'emprisonnement
75 000 € d'amende
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Définie par :
Réprimée par :
ART.222-59 AL.1 C.PENAL.
ART.L.311-2 C.S.I.
ART.R.311-1 C.S.I.
Données brutes
ART.222-59 AL.1 C.PENAL. ART.L.311-2, ART.R.311-1 C.S.I.
ART.222-59 AL.1 C.PENAL.
ART.222-62 C.PENAL.
ART.222-63 C.PENAL.
ART.222-65 C.PENAL.
ART.222-66 C.PENAL.
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Données brutes
ART.222-59 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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