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NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DES REGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE.

ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025