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SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle
  • 500 000 € d'amende
ART.225-16, ART.225-15 §III AL.1 2°, ART.225-14, ART.121-2 C.PENAL.
ART.225-16, ART.225-15 §III 2°, ART.225-14, ART.225-26, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
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