Retour

31841

LOCATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL D'HEBERGEMENT OU CHAMBRE DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MANIFESTE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.184-5, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.184-5, ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025